AVIS DE RÉTENTION D'UN PERMIS DE CONDUIRE

Avis de rétention d'un permis de conduire Aperçu du document

DESCRIPTION DU PRODUIT

Référence : IH951400

Présentation technique : 3 feuillets

Format : 21 x 29.7 cm

Unité de vente : Lot de 100


Afin de valider les arrêtés de suspension administrative, et d’éviter tout recours contentieux, il est important de bien renseigner l’avis de rétention.


Notre formulaire « avis de rétention d’un permis de conduire » est conforme en tout point aux éxigences des préféctures.


Il y a 8 rubriques à remplir avant la transmission aux services de la préfecture :
• Autorité décidant de la mesure : seuls les OPJ et APJ sont habilités à prendre un avis de rétention. Les APJA peuvent le faire en cas d’excès de vitesse.
• Date, heure et lieu de l’infraction.
• Motif de la décision.
• Renseignement sur le conducteur : Etat civil, adresse, téléphone.
• Renseignement sur le permis de conduire utilisé : a-t-il été retenu immédiatement ou non présenté ?
• Infraction connexes : autres types d’infraction sur le véhicule, ou le conducteur.
• Service déteneur du permis : votre service doit transmettre aux services de la préfécture le
permis dans les 72 heures après réception de l’arrêté de suspension de permis de conduire.
• Clôture : la signature du contrevenant est obligatoire. En cas d’impossibilité de signer pour ce
dernier, l’agent verbalisateur doit inscrire la mention « refuse de signer » ou « n’est pas en état
de signer ». l’agent doit apposer sa signature et son cachet.


L’avis se décompose en 3 feuillets :
1. Le premier feuillet va au contravenant
2. Le second feuillet est conservé par l’agent verbalisateur
3. le dernier feuillet est transmis à la préfecture.

PRIX € HT PAR UNITE DE VENTE

De 1 à 4
25,00 €
5 et plus
17,00 €
 

Disponibilité : En stock

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