Injonction de payer

62,00 € HT
Paquet de 100 exemplaires

 

Livraison offerte dès 99€ d'achat

Cerfa n°10-009

Injonction de payer, requête au Président du Tribunal d'instance ou de commerce.

Liasse de 5 feuillets différents:

1 - à conserver au rang des minutes du greffe

2 - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire

3 - Copie à délivrer au créancier ou mandataire pour signification

4 - Avis adressé par le greffe au demandeur de la suite donnée à sa requête

5 - Demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le demandeur

Format A4

IJ515
Présentation technique
Liasse de 5 feuillets autocopiants
Format
21 X 29,7 cm
Impression
bleue
Unité
Paquet de 100 exemplaires

4 autres produits dans la même catégorie :

Demande d'aide juridictionnelle-AVEC NOTICE-NOUVEAU CERFA
Aperçu rapide

Cerfa 15626*01

Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICEDemande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01 Cerfa 15626*01L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de...

Prix 27,60 €
Paquet de 100 exemplaires
Cerfa 10-0096
Aperçu rapide

Cerfa 10-0096

Mémoire ou état des frais de justice Cerfa 10-0096

Prix 19,00 €
Paquet de 100 exemplaires
CHEMISE NOMINATION-DÉCISIONS-GESTION 4
Aperçu rapide

CHEMISE NOMINATION-DÉCISIONS-GESTION 4

CHEMISE NOMINATION-DÉCISIONS-P.V D'INSTALLATION- GESTION 4 RIEP 85-OM-38 chemise blanche papier 17 grammes

Prix 19,90 €
conditionné par paquet de 100 exemplaires
CHEMISE C-INCIDENTS-DISCIPLINE
Aperçu rapide

CHEMISE C-INCIDENTS-DISCIPLINE

Chemise cartonnée C-INCIDENTS-DISCIPLINE RIEP 85-OM-32 35 grammes

Prix 37,74 €
conditionné par paquet de 100 exemplaires