Demande d'aide juridictionnelle-AVEC NOTICE-NOUVEAU CERFA

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DESCRIPTION DU PRODUIT

Référence : IK951036

15626*01

Livret de 4 pages

Format : 21 X 29,7 cm

Impression : Couleur

Paquet de 100 exemplaires


L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)

Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.

Notice, feuille simple recto/verso en quadri

 

PRIX € HT PAR UNITE DE VENTE

De 1 à 9
27,90 €
De 10 à 49
22,90 €
50 et plus
19,90 €
 

Disponibilité : En stock

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