Attestation de non-prise en charge de l'assureur

Attestation de non-prise en charge de l'assureur Aperçu du document

DESCRIPTION DU PRODUIT

Référence : IK951038

15173*01

1 PAGE

Format : 21 X 29,7 cm

Impression : Couleur

Paquet de 100 exemplaires


Formulaire en 2 parties:

- 1ère partie à compléter par le demandeur

- 2ème partie à compléter par l’assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

PRIX € HT PAR UNITE DE VENTE
De 1 à 9
11,50 €
De 10 à 49
10,90 €
50 et plus
10,50 €
 

Disponibilité : En stock

Besoin d'aide ?

02 33 60 70 50

TELEPHONE
Imprimer la fiche
Imprimer la fiche