Conditions générales de ventes

Commandes - Livraisons


La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat du client. En dehors des conventions particulières liées aux marchés spécifiques, elles s'appliquent à tous les produits des catalogues.

Toute commande suppose la création préalable d’un compte client dans l’espace « votre compte » de la boutique et l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Le client s’identifie en saisissant les login et mot de passe choisis lors de la création de son compte. Les commandes sont transmises à Légaldoc par courrier, télécopie, e.mail.

Les marchandises expédiées et facturées restent la propriété de Légaldoc aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens.

La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles. Les éventuels reliquats consécutifs à une rupture de stock sont tenus en note pour un envoi ultérieur.

Les livraisons sont effectuées par colis postaux ou par transporteur de notre choix. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.

En cas d’avarie, les réserves doivent être formulées sur le bordereau de livraison du fournisseur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures.

Tarifs - Facturation


Le tarif appliqué est celui des documents en vigueur au moment de la passation de la commande.

Tous nos prix en euros sont exprimés en HT. Les ouvrages sont exprimés en TTC. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la livraison, Tout changement de taux de TVA applicable sera répercuté immédiatement sur la commande en cours. Légaldoc se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment..

Les commandes de 300€ HT et plus, livrables en une seule fois sur une seule adresse, bénéficient du franco. Les commandes inférieures à 300€ HT donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 20 € HT.

Pour la Corse, les frais de port forfaitaires de 19 € HT, s'appliquent pour toute commande.

Les frais relatifs à des envois spécifiques (express, Chronopost…), sont toujours facturés en sus.

Toute demande de livraison spéciale (accès difficile, mise en place, étage), sera facturée après acceptation du devis fourni par Légaldoc.

Pour les envois à l’étranger et dans le cas de DOM TOM, les frais de port sont facturés pour leur montant réel.

 

Validité des offres


Les offres de produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il se peut également qu'un ou plusieurs produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Légaldoc en informera le client par courriel. Dans ce cas, le montant de la commande que le client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera effectivement facturé sera recalculé en tenant compte des manquants et/ou le cas échéant du prix des produits substitués -sous réserve que cette substitution, préalablement acceptée, soit possible. Sa commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué..
En cas d'indisponibilité totale de sa commande, le client en sera informé par courriel. Sa commande sera annulée et son paiement non débité.

Modalités et délais de paiement

 

Paiement à la commande :
• par chèque bancaire ou postal, joint à la commande et envoyé à Légaldoc BP 438

50300 Avranches

• Par virement bancaire : C.A Normandie n° 16606 10023 00154220630 40

Le paiement inclura les éventuels frais de service et de livraison spéciale.

Paiement sur facture
Par chèque bancaire ou postal, adressé à Légaldoc BP 438 50300 Avanches

Par virement bancaire ou postal aux comptes susvisés.

Il est indispensable d’identifier le paiement en rappelant les références figurant sur la facture (n° de facture et n° de compte client).

Pour les factures de clients étrangers il sera appliqué un forfait de 15 € pour traitement bancaire (si règlement par chèque).

Délais :
Sauf accord spécifique entre les parties, les factures sont payables trente jours après les dates d’émission.

Passé ce délai, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement seront décomptées, en application des dispositions de la loi 92—1442 du 31 décembre 1992.

Dans l’hypothèse où, à la suite d’un accord spécifique entre les parties, la date de paiement figurant sur la facture est postérieure à la date résultant du délai de trente jours susvisés, les pénalités s’appliquent à partir de la date de paiement portée sur la facture.

 

Réclamations - Litiges - Retours


Les réclamations autres que les avaries de transport indiquées ci-dessous doivent être adressées aux services désignés ci-dessous.

Elles doivent être formulées dans un délai d’un mois suivant la date de réception. L’absence de réserves dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande.

Le retour de marchandises ne peut intervenir qu’après notre accord et dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d’origine (conditionnement et quantité).

En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal compétant du siège de Légaldoc.

 

Service Clientèle


Pour toute information ou question sur les documents et accessoires, le service clientèle est accessible au 02 33 60 70 50 ou par courriel à l’adresse commercial@legaldoc.fr, tous les jours ouvrés, aux horaires ci-après indiqués :
Relation clients : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30


Lundi : 9h00-12h30 et 13h30-17h45
Mardi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 14h00-16h30

Légaldoc
BP 438
50300 Avranches
Tél : 02.33.60.70.50
Fax : 02.33.60.70.59

 

Propriété Intellectuelle


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Droit applicable- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Légaldoc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Légaldoc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 


Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Légaldoc. De plus, Légaldoc s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.