La transmission d’une commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente. En dehors des conventions particulières liées aux marchés spécifiques, elles s'appliquent à tous les produits des catalogues.
Commandes - Livraisons
Les commandes sont transmises à Légaldoc par courrier, télécopie, e.mail.
La transmission d’une commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur les conditions générales d’achat du client.
Les marchandises expédiées et facturées restent la propriété de Légaldoc aussi longtemps qu’elles n’ont pas été payées en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens.
La livraison est effectuée dans la limite des stocks disponibles. Les éventuels reliquats consécutifs à une rupture de stock sont tenus en note pour un envoi ultérieur.
Les livraisons sont effectuées par colis postaux ou par transporteur de notre choix. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avarie, les réserves doivent être formulées sur le bordereau de livraison du fournisseur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures.
Tarifs - Facturation
Le tarif appliqué est celui des documents en vigueur au moment de la passation de la commande.
Tous nos prix sont exprimés en HT. Les ouvrages sont exprimés en TTC. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la livraison. Légaldoc se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Frais de port pour les commandes passées sur le site de vente en ligne : www.legaldoc.fr :
- Montant HT des produits commandés supérieur ou égal à 99 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, bénéficient du Franco. Pour les livraisons sur le département de la Corse, facturation de port, emballage et service d’un montant de 14.50 euros HT
- Montant HT des produits commandés inférieur à 99 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 7 € HT. Pour les livraisons sur le département de la Corse, facturation de port, emballage et service d’un montant de 21.50 euros HT.
Frais de port pour les commandes passées auprès de notre service commercial :
- Montant HT des produits commandés Hors Enveloppes supérieur ou égal à 300 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, bénéficient du Franco.
- Montant HT des produits commandés Hors Enveloppes inférieur à 300 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 20 € HT.
- Montant HT des produits commandés dans la famille des Enveloppes, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 35 € HT.
- Pour les livraisons vers la Corse, prix de transport sur demande.
Les frais relatifs à des envois spécifiques (express, Chronopost…), sont toujours facturés en sus.
Toute demande de livraison spéciale (accès difficile, mise en place, étage), sera facturée après acceptation du devis fourni par Légaldoc.
Pour les envois à l’étranger et dans le cas de DOM TOM, les frais de port sont facturés pour leur montant réel.
Modalités et délais de paiement
Paiement à la commande :
- par chèque bancaire ou postal, joint à la commande et envoyé à Légaldoc – ZA du V - 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT
- Par virement bancaire : CR DE NORMANDIE – IBAN : FR76 1660 6100 2300 1542 2063 040
Le paiement inclura les éventuels frais de service et de livraison spéciale.
Paiement sur facture :
Par chèque bancaire ou postal, adressé à Légaldoc – ZA du V - 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT
Par virement bancaire ou postal aux comptes susvisés.
Il est indispensable d’identifier le paiement en rappelant les références figurant sur la facture (n° de facture et n° de compte client).
Pour les factures de clients étrangers il sera appliqué un forfait de 15 € pour traitement bancaire (si règlement par chèque).
Délais :
Sauf accord spécifique entre les parties, les factures sont payables trente jours après les dates d’émission.
Passé ce délai, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de paiement seront décomptées, en application des dispositions de la loi 92—1442 du 31 décembre 1992.
Dans l’hypothèse où, à la suite d’un accord spécifique entre les parties, la date de paiement figurant sur la facture est postérieure à la date résultant du délai de trente jours susvisés, les pénalités s’appliquent à partir de la date de paiement portée sur la facture.
Réclamations - Litiges - Retours
Les réclamations autres que les avaries de transport indiquées ci-dessous doivent être adressées aux services désignés ci-dessous.
Elles doivent être formulées dans un délai d’un mois suivant la date de réception. L’absence de réserves dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande.
Le retour de marchandises ne peut intervenir qu’après notre accord et dans un délai maximum d’un mois suivant la date de réception. Les frais de port sont à la charge de l’expéditeur sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d’origine (conditionnement et quantité).
En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal compétant du siège de Légaldoc.
Service Clientèle
Pour toute information ou question sur les documents et accessoires, le service clientèle est accessible au 02 33 60 70 50 ou par courriel à l’adresse commercial
legaldoc.fr, tous les jours ouvrés, aux horaires ci-après indiqués :
Relation clients : 8h30 - 12h30 et 13h30 - 17h30
Lundi : 9h00-12h30 et 13h30-17h45
Mardi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h30
Vendredi : 8h30-12h30 et 14h00-16h30
Légaldoc
12 route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT
Tél : 02.33.60.70.50
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Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Légaldoc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Légaldoc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Légaldoc. De plus, Légaldoc s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.