Avis de rétention d’un permis de conduire - Cerfa 12242

Avis de rétention d’un permis de conduire (alcoolémie, stupéfiants et excès de vitesse > 40 kms/h) - Cerfa 12242

Il y a 8 rubriques à remplir avant la transmission aux services de la préfecture : 

•  Autorité décidant de la mesure seuls les OPJ et APJ sont habilités à prendre un avis de rétention. Les APJA peuvent le faire en cas d’excès de vitesse. 
•  Date, heure et lieu de l’infraction. 
•  Motif de la décision. 
•  Renseignement sur le conducteur : Etat civil, adresse, téléphone. 
•  Renseignement sur le permis de conduire utilisé : a-t-il été retenu immédiatement ou non présenté ? 
•  Infraction connexes : Autres types d’infraction sur le véhicule ou le conducteur. 
•  Service détenteur du permis : votre service doit transmettre aux services de la préfecture le permis dans les 72 heures après réception de l’arrêté de suspension de permis de conduire. 
•  Clôture : la signature du contrevenant est obligatoire. En cas d’impossibilité de signer pour ce dernier, l’agent verbalisateur doit inscrire la mention «refuse de signer» ou «n’est pas en état de signer». L’agent doit également apposer sa signature et son cachet. 

L’avis se décompose en 3 feuillets : 

•  Le premier feuillet va au contrevenant
•  Le second feuillet est conservé par l’agent verbalisateur
•  Le dernier feuillet est transmis à la préfecture.