LEGALDOC SAS
ZA du V – 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT
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SIRET 524 167 012 00037 – RCS Coutances
Conditions Générales de Vente – LEGALDOC SAS
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre la société LEGALDOC SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 524 167 012 (SIRET 524 167 012 00037), dont le siège social est situé ZA du V – 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (conditions d’achat, correspondances, catalogues, etc.).
2. Produits
Le Vendeur commercialise des fournitures de bureau, consommables, papeterie ainsi que des documents administratifs (imprimés CERFA, liasses, formulaires, etc.) destinés aux entreprises, collectivités et administrations.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les catalogues, devis, bons de commande ou sur le site Internet du Vendeur. Les visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas d’évolution réglementaire affectant la validité d’un modèle CERFA après la vente, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. Il appartient au Client de vérifier, avant utilisation, la référence et la version réglementaire en vigueur.
3. Commandes
Les commandes sont passées par écrit (courrier ou e-mail), après validation par le Client d’un devis ou l’envoi d’un bon de commande, ou directement via le site Internet de Légaldoc.
Dès leur réception par Légaldoc, les commandes sont considérées comme fermes, définitives et validées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige de paiement en cours, d’impayé antérieur, ou de dépassement du plafond d’encours autorisé.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), départ entrepôt, emballage standard compris. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment en cas d’évolution des conditions d’approvisionnement.
Frais de port pour les commandes passées sur le site de vente en ligne : www.legaldoc.fr :
- Montant HT des produits commandés supérieur ou égal à 99 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, bénéficient du Franco. Pour les livraisons sur le département de la Corse, facturation de port, emballage et service d’un montant de 14.50 euros HT
- Montant HT des produits commandés inférieur à 99 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 7 € HT. Pour les livraisons sur le département de la Corse, facturation de port, emballage et service d’un montant de 21.50 euros HT.
Frais de port pour les commandes passées auprès de notre service commercial :
- Montant HT des produits commandés Hors Enveloppes supérieur ou égal à 300 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, bénéficient du Franco.
- Montant HT des produits commandés Hors Enveloppes inférieur à 300 € HT, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 20 € HT.
- Montant HT des produits commandés dans la famille des Enveloppes, livrables en une seule fois sur une seule adresse au rez-de-chaussée en France Métropolitaine Hors Corse, donnent lieu à une facturation forfaitaire de port, emballage et service de 35 € HT.
- Pour les livraisons vers la Corse, prix de transport sur demande.
Les frais relatifs à des envois spécifiques (express, Chronopost…), sont toujours facturés en sus.
Toute demande de livraison spéciale (accès difficile, mise en place, étage), sera facturée après acceptation du devis fourni par Légaldoc.
Pour les envois à l’étranger et dans le cas de DOM TOM, les frais de port sont facturés pour leur montant réel.
Toute remise, ristourne ou condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit.
5. Livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à pénalités ou indemnités.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco de port. Les réserves doivent être portées sur le bon de transport et confirmées par écrit au transporteur et au Vendeur dans les 48 heures suivant la réception.
6. Réception et conformité
Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés à réception. Toute réclamation pour défaut apparent ou non-conformité doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
Les imprimés CERFA et documents administratifs officiels ne sont ni repris ni échangés, sauf erreur imputable à LEGALDOC.
7. Conditions de paiement
Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Paiement à la commande : par chèque bancaire ou postal (joint à la commande, libellé et envoyé à LEGALDOC – ZA du V – 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT), par virement bancaire (Crédit Agricole de Normandie – IBAN : FR76 1660 6100 2300 1542 2063 040). Le paiement inclut les éventuels frais de service et de livraison spéciale.
Paiement sur facture : par chèque bancaire libellé et envoyé à LEGALDOC – ZA du V – 12 Route des 4 Vents – 50220 PONTAUBAULT, ou par virement bancaire (Crédit Agricole de Normandie – IBAN : FR76 1660 6100 2300 1542 2063 040), ou par mandat administratif (réservé aux administrations et collectivités). Le paiement inclut les éventuels frais de service et de livraison spéciale.
Il est indispensable d’identifier le paiement en rappelant le numéro de facture et le numéro de compte client.
8. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne, dès le lendemain de l’échéance, l’application de pénalités au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le versement de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire.
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-paiement, il peut revendiquer les produits livrés aux frais et risques du Client.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme, d’altération ou de modification des produits par le Client, ni pour les dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande litigieuse.
11. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (grève, pandémie, incendie, guerre, rupture d’approvisionnement, etc.).
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des textes et images disponibles sur le site legaldoc.fr est protégé par les lois françaises sur la propriété intellectuelle.
Toutes les dénominations utilisées sont des marques enregistrées et déposées par leur propriétaire respectif. Toutes les autres marques citées sont déposées par leur propriétaire respectif.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site legaldoc.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site legaldoc.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site legaldoc.fr est strictement interdite.
Les informations et photos non contractuelles émanant directement de Légaldoc sont réputées exactes à la date de dernière mise à jour du site mais ne sauraient être exemptes d'erreurs typographiques ou d'omissions. La responsabilité de Légaldoc ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard. Légaldoc recommande à tout visiteur et/ou acquéreur de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires, de contacter le Service Clientèle.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale et sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement en écrivant à contact@legaldoc.fr ou par courrier à l’adresse du siège social.
14. Compétence et droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français. Légaldoc ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de Légaldoc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Coutances (50) est seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement.
15. Acceptation du Client
Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et acceptées sans réserve.
16. Vente en ligne – Formation du contrat électronique
Les commandes passées sur le site www.legaldoc.fr constituent des contrats conclus par voie électronique. Le processus de commande comprend :
- sélection des produits et ajout au panier,
- identification/création de compte,
- récapitulatif détaillé (prix HT, taxes, frais, délais), (iv) confirmation par « double clic » après vérification/correction,
- case d’acceptation des CGV.
La validation finale comporte la mention « commande avec obligation de paiement ». Un accusé de réception électronique est adressé sans délai injustifié au Client à l’adresse e‑mail fournie.
La langue du contrat est le français. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LEGALDOC constituent la preuve des transactions (voir « 18. Convention de preuve et archivage »).
17. Paiement en ligne – Sécurisation (DSP2)
Selon les moyens proposés, les paiements en ligne peuvent nécessiter une authentification forte (3‑D Secure/ DSP2). Cette procédure peut impliquer la réception d’un code ou une validation dans l’application bancaire du Client. Les transactions sont traitées via une passerelle de paiement sécurisée ; LEGALDOC ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas de refus de l’émetteur de la carte, la commande est annulée.
18. Convention de preuve et archivage électronique
Le Client reconnaît que les courriels, confirmations de commande, factures électroniques, journaux de connexion, horodatages, validations « double clic », et d’une manière générale tout enregistrement informatique conservé par LEGALDOC et ses prestataires, font foi entre les parties.
Lorsque la réglementation l’exige, les contrats électroniques sont archivés pour la durée légale. À titre probatoire, LEGALDOC archive les bons de commande, factures et échanges essentiels ; le Client peut en solliciter la communication par écrit.
L’écrit et la signature électroniques ont la même valeur probante que l’écrit papier, sous réserve d’un procédé fiable d’identification et d’intégrité (C. civ., art. 1366 et 1367).
19. Droit de rétractation – Clients professionnels
Les ventes de LEGALDOC s’adressent exclusivement à des professionnels.
À ce titre, le droit légal de rétractation de 14 jours applicable aux ventes B2C, ne s’applique pas de plein droit pour les ventes réalisées avec les professionnels.
Cependant, une exception existe pour certaines petites entreprises. Le droit de rétractation de 14 jours sera applicable si les 3 conditions suivantes sont réunies (C. consom., art. L221‑3) :
1/ Le contrat est conclu hors établissement (démarchage physique, salon, etc.)
2/ L’objet du contrat ne correspond pas à l’activité principale de l’entreprise cliente
3/ L’entreprise cliente emploie au plus 5 salariés.
Pour les ventes en ligne avec des professionnels, le droit de rétractation s’applique qu’aux clients remplissant également les 3 conditions ci-dessus.
Lorsque cette exception s’applique, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit à rétractation, sans avoir à justifier de motif. Les modalités et formulaires prévus par le Code de la consommation s’appliquent. Nous tenons à votre disposition sur demande le formulaire de rétraction à compléter. Les frais directs de retour des biens restent à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire.
En cas d’exercice du droit à rétractation, un remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition, selon la première de ces dates.
En dehors de cette exception légale, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client professionnel.