Registre d'inventaire des armes et munitions

REGISTRE d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions

Colonnes présentes sur les pages :

• N° Ordre
• Date inscription à l'inventaire
• Catégorie
• Modèle / Type
• Marque
• Calibre
• N° de série / Nombre
• Date achat armes et munitions
• Attribution Affectation
• Restitution Mutation

Obligations légales

• Le registre est obligatoire pour les forces de l’ordre (police municipale) selon le décret n° 2000‑276 du 24 mars 2000, modifié, et l’article L412‑51 du Code des communes
• Il doit être tenu à jour quotidiennement, sans ratures 
• Respect des articles R311‑R317 du Code de la Sécurité intérieure, notamment l’article R316‑16 sur la présentation du registre à toute réquisition des agents habilités 
• Spécificités collectivité : la première page et chaque feuille doivent être paraphées par le maire ou son délégué