Injonction de payer

Name: Injonction de payer
Brand: LÉGALDOC
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Cerfa n°10-009

Injonction de payer, requête au Président du Tribunal d'instance ou de commerce.

Liasse de 5 feuillets différents:

1 - à conserver au rang des minutes du greffe

2 - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire

3 - Copie à délivrer au créancier ou mandataire pour signification

4 - Avis adressé par le greffe au demandeur de la suite donnée à sa requête

5 - Demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le demandeur

Format A4

Référence IJ515

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