Injonction de payer

62,00 € HT
Paquet de 100 exemplaires

 

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Cerfa n°10-009

Injonction de payer, requête au Président du Tribunal d'instance ou de commerce.

Liasse de 5 feuillets différents:

1 - à conserver au rang des minutes du greffe

2 - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire

3 - Copie à délivrer au créancier ou mandataire pour signification

4 - Avis adressé par le greffe au demandeur de la suite donnée à sa requête

5 - Demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le demandeur

Format A4

IJ515
Présentation technique
Liasse de 5 feuillets autocopiants
Format
21 X 29,7 cm
Impression
bleue
Unité
Paquet de 100 exemplaires

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