Injonction de payer

62,00 € HT
Paquet de 100 exemplaires

 Notes
personne n'a encore posté d'avis
 

Paiement Chorus accepté

 

Livraison offerte dès 99€ d'achat

Cerfa n°10-009

Injonction de payer, requête au Président du Tribunal d'instance ou de commerce.

Liasse de 5 feuillets différents:

1 - à conserver au rang des minutes du greffe

2 - Ordonnance revêtue de la formule exécutoire

3 - Copie à délivrer au créancier ou mandataire pour signification

4 - Avis adressé par le greffe au demandeur de la suite donnée à sa requête

5 - Demande de l'exécutoire à transmettre au greffe par le demandeur

Format A4

IJ515
Présentation technique
Liasse de 5 feuillets autocopiants
Format
21 X 29,7 cm
Impression
bleue
Unité
Paquet de 100 exemplaires

4 autres produits dans la même catégorie :

Demande d'aide juridictionnelle-PERSONNES MORALES A BUT NON LUCRATIF
Aperçu rapide

Cerfa 15628*02

Demande d'aide juridictionnelle-PERSONNES MORALES A BUT NON LUCRATIF Cerfa 15628*01Demande d'aide juridictionnelle-PERSONNES MORALES A BUT NON LUCRATIF

Prix 7,90 €
conditionné par paquet de 100 exemplaires
Enveloppes Infogreffe...
Aperçu rapide

Enveloppes Infogreffe 110x220mm avec fenêtre

Enveloppes Infogreffe blanches 110x220mm avec fenêtre 45x100mm Enveloppes blanches 110*220mm avec fenêtre 45*100mm, patte autoadhésive avec bande de protection.

Boîte de 500
Pochettes Infogreffe...
Aperçu rapide

Pochettes Infogreffe 229x324mm sans fenêtre

Pochette Infogreffe blanche 229x324mm sans fenêtre.   Pochettes blanches 229x324mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection.

Boîte de 250

Soyez le premier à donner votre avis !