Demande de saisine du Conseil de Prud'Hommes

Name: Demande de saisine du Conseil de Prud'Hommes
Brand: LÉGALDOC
SKU: IJ530
Price: 55.00 EUR
Availability: InStock

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Description
Détails du produit

Conciliation, jugement, référé et comprend le cas où l'entreprise est en règlement judiciaire

Le conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).

Référence IJ530

Format: 21 X 29,7 cm
Impression: noire
Unité: Paquet de 100 exemplaires

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