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Conciliation, jugement, référé et comprend le cas où l'entreprise est en règlement judiciaire
Le conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Enveloppe Infogreffe 162x229mm
Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection
Boîte de 500Pochettes Infogreffe 229x324mm sans fenêtre
Pochette Infogreffe blanche 229x324mm sans fenêtre. Pochettes blanches 229x324mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection.
Boîte de 250