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Demande de saisine du Conseil de Prud'Hommes
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Conciliation, jugement, référé et comprend le cas où l'entreprise est en règlement judiciaire
Le conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
IJ530
- Format
- 21 X 29,7 cm
- Impression
- noire
- Unité
- Paquet de 100 exemplaires
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