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Conciliation, jugement, référé et comprend le cas où l'entreprise est en règlement judiciaire
Le conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
Chemise bleue cartonnée-DESIDERATA RIEP.85.OM.33
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