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CHEMISE PAPIER-DIVERS-GESTION B-I
Dossier chemise DIVERS-GESTION B-I 17 grammes utilisation JUSTICE-TRIBUNAUX-RIEP 85-OM.35
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Conciliation, jugement, référé et comprend le cas où l'entreprise est en règlement judiciaire
Le conseil de Prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
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Enveloppes Infogreffe 110x220mm
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Boîte de 500Mémoire ou état "aide juridictionnelle"
Feuillet simple Format A4