Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01
Paiement Chorus accepté
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Cerfa 15626*01
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)
Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.
Notice, feuille simple recto/verso en quadri
CHEMISE CONGÉS-PIECES MÉDICALES-GESTION B-2
CHEMISE CONGÉS-PIECES MÉDICALES-GESTION B-2 RIEP-85-OM.36 chemise blanche
CHEMISE C-INCIDENTS-DISCIPLINE
Chemise cartonnée C-INCIDENTS-DISCIPLINE RIEP 85-OM-32
Enveloppes Infogreffe 110x220mm
Enveloppes Infogreffe blanches 110x220mm Enveloppes Infogreffe blanches 110x220mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection
Boîte de 500Pochettes Infogreffe 229x324mm sans fenêtre
Pochette Infogreffe blanche 229x324mm sans fenêtre. Pochettes blanches 229x324mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection.
Boîte de 250