



Remise sur la quantité
À partir de | Prix unitaire | Vous économisez |
---|---|---|
10 | 22,90 € | 50,00 € |
50 | 19,90 € | 400,00 € |
Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01
Livraison offerte dès 99€ d'achat
Cerfa 15626*01
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)
Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.
Notice, feuille simple recto/verso en quadri
Chemise cartonnée verte-35 grammes NOTATION-NOTICES DE PRÉSENTATION-
CHEMISE C-INCIDENTS-DISCIPLINE
Chemise cartonnée C-INCIDENTS-DISCIPLINE RIEP 85-OM-32 35 grammes
Chemise audience rose sans soufflet
En carton rigide de 180 g, la chemise contient la totalité de votre dossier. Le rhodoïd épaisseur 10/100 qui le recouvre permet de visualiser aisément les derniers éléments ou la synthèse de votre...
Mémoire ou état "aide juridictionnelle"
Feuillet simple Format A4