Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01
Paiement Chorus accepté
Livraison offerte dès 99€ d'achat
Cerfa 15626*01
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)
Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.
Notice, feuille simple recto/verso en quadri
Enveloppes Infogreffe 162x229mm avec fenêtre
Enveloppes Infogreffe blanches 162x229mm avec fenêtre 45x100 mm Enveloppes blanches 162*229mm avec fenêtre 55*100mm, patte autoadhésive avec bande de protection.
Boîte de 500Mémoire ou état des frais de justice Cerfa 10-0096
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Enveloppe ou pochette sécurisée pour réaliser des scellés haute sécurité. Lot de 50 sachets Enveloppe ou pochette sécurisée pour réaliser des scellés haute sécurité. En polyéthylène neutre haute...
Enveloppes Infogreffe 110x220mm avec fenêtre
Enveloppes Infogreffe blanches 110x220mm avec fenêtre 45x100mm Enveloppes blanches 110*220mm avec fenêtre 45*100mm, patte autoadhésive avec bande de protection.
Boîte de 500
