Cerfa 15626*01

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Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01

Paquet de 100 exemplaires

Quantité

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Description
Détails du produit

Cerfa 15626*01

L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)

Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.

Notice, feuille simple recto/verso en quadri

Référence IK951036

CERFA N°: 15626*01
Présentation technique: Livret de 4 pages
Format: 21 X 29,7 cm
Impression: Couleur
Unité: Paquet de 100 exemplaires

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