Demande d'aide juridictionnelle-AVEC NOTICE-NOUVEAU CERFA
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Cerfa 15626*01

27,60 € HT

Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01

Paquet de 100 exemplaires

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Cerfa 15626*01

L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)

Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.

Notice, feuille simple recto/verso en quadri

 

IK951036
CERFA N°
15626*01
Présentation technique
Livret de 4 pages
Format
21 X 29,7 cm
Impression
Couleur
Unité
Paquet de 100 exemplaires

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