Appelez-nous : 02 33 60 70 57
Cerfa 15626*01
27,60 €
HT
Demande d'aide juridictionnelle - AVEC NOTICE
Demande d'aide juridictionnelle CERFA 15626*01 avec NOTICE #52133#01
Paiement Chorus accepté
Livraison offerte dès 99€ d'achat
Cerfa 15626*01
L'aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.)
Ce formulaire se présente sous la forme d’un livret de 4 pages, format fermé 21 x 29.7 cm.
Notice, feuille simple recto/verso en quadri
IK951036
- CERFA N°
- 15626*01
- Présentation technique
- Livret de 4 pages
- Format
- 21 X 29,7 cm
- Impression
- Couleur
- Unité
- Paquet de 100 exemplaires
4 autres produits dans la même catégorie :
Aperçu rapide
Enveloppe Infogreffe 162x229mm
Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection
Boîte de 500
Aperçu rapide
Ruban adhésif rouge "Scellé ne pas ouvrir" – 2,5 cm x 100 m
Ruban adhésif rouge "Scellé ne pas ouvrir" – 2,5 cm x 100 m Ce ruban adhésif est conçu pour signaler visuellement la nécessité de ne pas ouvrir un colis ou un document. 2.5 cm x 100 m à l'unité...
Prix
7,06 €
