Demande d'aide juridictionnelle en cas de Commission et Désignation d'Office
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Cerfa 15627*01
Demande d'aide juridictionnelle à présenter en cas de commission et désignation d'office
Formulaire à remplir par l'avocat
Enveloppe Infogreffe 162x229mm
Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre Enveloppes Infogreffe blanches 162 x 229mm sans fenêtre, patte autoadhésive avec bande de protection
Boîte de 500Enveloppes Infogreffe 114x229mm avec fenêtre
Enveloppes Infogreffe blanches mécanisables 114x229mm avec fenêtre 45x100mm Enveloppe pour mise sous pli automatique. Enveloppes blanches 114*229mm avec fenêtre 45*100mm, patte trapèze biseautée...
Boîte de 1000Enveloppes Infogreffe 162x229mm avec fenêtre
Enveloppes Infogreffe blanches 162x229mm avec fenêtre 45x100 mm Enveloppes blanches 162*229mm avec fenêtre 55*100mm, patte autoadhésive avec bande de protection.
Boîte de 500Bulletin de renvoi devant le bureau de jugement (ART R. 516-20)
Bulletin de renvoi devant le bureau de Jugement - Bloc de 200 feuillets autocopiants
