Attestation de non-prise en charge de l'assureur

Cerfa 15173*01

11,50 € HT

Remise sur la quantité

À partir de Prix unitaire Vous économisez
10 10,90 € 6,00 €
50 10,50 € 50,00 €

Attestation de non-prise en charge de l'assureur
 

Paquet de 100 exemplaires

 

Livraison offerte dès 99€ d'achat

Cerfa 15173*01

Formulaire en 2 parties:

- 1ère partie à compléter par le demandeur

- 2ème partie à compléter par l’assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

IK951038
CERFA N°
15173*01
Présentation technique
1 PAGE
Format
21 X 29,7 cm
Impression
Couleur
Unité
Paquet de 100 exemplaires