Cerfa 14365*01

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Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

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Description
Détails du produit

Le Cerfa 14365-01 déclare auprès des services de Préfecture la destruction ou la cession pour destruction de votre véhicule.

Cette démarche est nécessaire et obligatoire, même lorsque votre voiture a été catégorisée "épave".

Référence IH131

CERFA N°: 14365*01
Présentation technique: Liasse 3 feuillets autocopiants
Format: A4
Impression: feuillets de couleurs différents
Unité: Paquet de 100 exemplaires

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