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Certificat de Décès - Formulaire Officiel

17,00 € HT

Certificat de Décès Conforme à l'Arrêté du 29 mai 2024

Formulaire officiel de certificat de décès conforme à l'arrêté du 29 mai 2024. Obligatoire pour les professionnels de santé constatant un décès.

Nouveau modèle obligatoire applicable à partir du 1er janvier 2025.

Le certificat de décès (référence IK951023N) est un document réglementaire destiné aux professionnels de santé pour l’enregistrement officiel d’un décès. Ce formulaire conforme à la législation en vigueur est indispensable pour établir les formalités administratives auprès des autorités compétentes.

Paquet de 100

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Document présentée en deux parties :

  • Partie supérieure : Liasse de 4 feuillets
  • Partie inférieure : carte-lettre à envoyer au médecin de l'Agence régionale de santé

Caractéristiques du produit :

  • Conforme à l'arrêté du 29 mai 2024
  • Document officiel destiné aux professionnels de santé
  • Contient les volets nécessaires pour les services funéraires et les autorités administratives
  • Impression de haute qualité sur papier officiel
  • Format standardisé pour un remplissage optimal

Utilisation :
Ce document est utilisé par les médecins et autres professionnels de santé habilités pour attester officiellement un décès. Il est ensuite transmis aux services funéraires et aux administrations concernées.

Conditionnement :

  • Lot de 100 formulaires
  • Conditionné pour une conservation optimale

Disponibilité :
En stock – Expédition rapide

Références légales :
Certificat conforme aux exigences du Code général des collectivités territoriales et du Code de la santé publique.

IK951023N
Présentation technique
Liasse de 4 feuillets autocopiants
Format
A4
Impression
bleue
Unité
Paquet de 100

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