Cerfa 15481*01

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Cerfa 15481*01

Entrée en vigueur dès le 1er Juin 2009 

Art. L 262-1 du code de l'Action sociale et des familles. Format : dépliants de 7 pages - Version neutre

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Service personnalisation : 02.33.60.70.50 ou commercial@legaldoc.fr

IK010
CERFA N°
15481*01
Présentation technique
A4-7 pages- dépliant
Format
63 x 29,7 cm
Impression
2 couleurs
Unité
Paquet de 100

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