Le CERFA N°13395-02 est le formulaire administratif officiel à remplir pour demander un agrément d'assistant(e) familial(e). Cet agrément est obligatoire pour toute personne souhaitant accueillir des enfants confiés par l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Paiement Chorus accepté
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À quoi sert ce formulaire ?
Ce document permet de :
✅ Déposer une demande d’agrément auprès des services départementaux.
✅ Justifier des conditions d’accueil et de l’aptitude à exercer cette profession.
✅ Formaliser votre engagement à respecter les exigences légales et éducatives.
⚖ Conformité : Document officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé
Cerfa 13395*02 / NOUVEAU CERFA
Liasse de 2 feuillets autocopiants
Notice au verso du 2ème feuillet
Format ouvert 630 x 297 mm
Format fermé 21 x 29.7 cm
Fiche A - Vérification concernant l'alcoolisme
Origine réglementaire : Arrêté du 06/02/1996, J.O. du 06/03/1996 - Imprimés obligatoires depuis le 01/05/1996.
Fiche F - Résultats des analyses de sang
Origine réglementaire : Article L 235-1 du Code de la route.
Registre des accidents du travail
Registre recensant les accidents du travail bénins intervenus dans l’entreprise Registre de 40 feuillets numérotés avec duplicata Rabat cartonné pour remplissage avec un stylo à bille Format A4
Fiche E - Résultats de l'examen clinique et médical
Origine réglementaire : Article L 235-1 du Code de la route