Recours amiable devant la commission départementale de médiation

Cerfa 15036*01

52,90 € HT

Recours amiable devant la commission départementale de médiation
Le cerfa 15036*01 permet de faire un recours pour faire valoir ses droits au logement.

conditionné par paquet de 100 exemplaires

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Cerfa 15036*01

Dépliant 8 pages

Format ouvert : 42 X 29,7 cm

Format fermé : A4 – 21 X 29,7 cm

Papier Offset blanc 80g/m²

 

Impression : quadri recto verso

IK024
CERFA N°
15036*01
Présentation technique
A4-8 pages- dépliant
Format
21*29.7
Impression
quadri recto/verso
Unité
conditionné par paquet de 100 exemplaires

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