DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE-QUALITE FRERE SOEUR DE FRANCAIS

Cerfa 15562*01

DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE-QUALITE FRERE SOEUR DE FRANCAIS

Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou soeur de Français- article 21-13-2 du code civil

cerfa 15561*01-1 feuillet/1 couleur

conditionné par paquet de 100 exemplaires
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Cerfa 11203*02

IJ951303
CERFA N°
15562*01
Présentation technique
1 feuillet
Format
A4
Impression
1 couleur
Unité
conditionné par paquet de 100 exemplaires

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conditionné par paquet de 100 exemplaires
Cerfa 65-0054
Aperçu rapide

Cerfa 65-0054

Demande de francisation Cerfa 65-0054 Demande de francisation Loi n°72-964 du 25 octobre 1972, modifiée par la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 Format A4

Prix 12,00 €
Paquet de 100 exemplaires