Certificat de décès infantile

Name: Certificat de décès infantile
Brand: LÉGALDOC
SKU: IK951024N
Price: 74.00 EUR
Availability: InStock

74,00 € HT

Certificat de décès infantile de la naissance à 364 jours.
Nouveau modèle obligatoire applicable à partir du 1er janvier 2025.

Arrêté du 29 mai 2024, JO du 13 juin 2024, relatif aux deux modèles du certificat de décès.

Feuillet de 4 pages

page 1 et 2 : guide d'utilisation de ce certificat

page 3 et 4 : comportent le certificat de décès néonatal, composé de 4 feuillets autocopiants :

Paquet de 100

Quantité

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Description
Détails du produit

les feuillets sont à adressés comme suit :

1^{er feuillet} : papier blanc impression une couleur
2èm^e feuillet :
• partie supérieure : liasse de 4 feuillets à compléter et remettre au destinataire concerné
• partie inférieure : carte-lettre à adresser au médecin inspecteur de l'Agence régionale de Santé. Décès entre la naissance et le 364e jour

Référence IK951024N

Présentation technique: Page 1 : guide d'utilisation suivi liasse de 4 feuillets
Format: A4
Impression: verte
Unité: Paquet de 100

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